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Arrêté du 16 février 2026

désignant l'opération de restructuration relative à la réforme de l'exercice des missions en lien avec la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) au sein de certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services environnementaux et aides aux fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 16 février 2026 réorganise les services de protection des espèces menacées et prévoit des aides pour les fonctionnaires touchés par cette restructuration.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 29 janvier 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2026 · Dernière version le 29 juin 2026

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Restructuration des missions de protection de la faune et de la flore

Résumé. Des missions de protection des espèces menacées sont transférées vers des pôles interrégionaux, avec des aides pour les employés concernés.

Le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors des restructurations) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration des missions de protection de la faune et de la flore) du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Aide aux fonctionnaires lors des restructurations

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'aide pour se former et trouver un nouveau travail.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Durée des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent bénéficier de diverses aides pendant 3 ans.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors des restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 février 2026

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Publication d'un arrêté sur la restructuration des services environnementaux

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une restructuration des services environnementaux.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Emplois liés à la CITES dans les régions

Résumé. Un arrêté liste les emplois liés à la protection des espèces dans les régions.
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Emplois liés à la CITES par région

Résumé. Un arrêté liste les emplois liés à la protection des espèces animales et végétales dans différentes régions de France.

Fait le 16 février 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le samedi 28 février 2026

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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