Arrêté du 16 février 2026

Article 1

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Article 1

Le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors des restructurations) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2026 · Dernière version le 29 juin 2026

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Restructuration des missions de protection de la faune et de la flore

Résumé. Des missions de protection des espèces menacées sont transférées vers des pôles interrégionaux, avec des aides pour les employés concernés.

Le transfert des missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, de Grand Est, des Hauts-de-France, de Normandie, d'Occitanie et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, vers des pôles interrégionaux, constituent une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés et visés en annexes 1 et 2 du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement mentionnés aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires lors des restructurations) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2026

Modifié parArrêté du 18 juin 2026art. 1 (V) : Ajout de la région Occitanie aux transferts de missions environnementales

En résumé. L'article ajoute la région Occitanie à la liste des régions concernées par le transfert de missions relatives à la convention sur le commerce international des espèces menacées.

En vigueur du samedi 28 février 2026 au dimanche 28 juin 2026

Source : Légifrance