En vigueur depuis le 28 février 2026
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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration
Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration des missions de protection de la faune et de la flore) du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexes peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.