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Arrêté du 16 février 2026

fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Abrogé18 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des contrats d'engagement de service public des étudiants en santé en 2026

Résumé. En 2026, l'État prévoit de dépenser 39 millions d'euros pour aider les étudiants en santé à respecter leurs engagements de service public.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) et D. 631-24-18 (Autorité administrative pour les contrats d’engagement) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 453-1 (Rôle du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) et L. 453-5 (Financement du Centre national de gestion) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 (Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliers) relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;

Vu le décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 (Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecine) relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026,

Arrêtent :

Abrogé18 septembre 2026

Créé le 20 février 2026 · Abrogé le 18 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des contrats d'engagement de service public en santé pour 2026

Résumé. En 2026, l'État allouera 39 millions d'euros pour gérer les contrats d'engagement de service public des étudiants en santé.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est fixé pour l'année 2026 à 39 000 000 euros.

Abrogé18 septembre 2026

Créé le 20 février 2026 · Abrogé le 18 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur du vendredi 20 février 2026 au jeudi 17 septembre 2026

Arrêté du 16 février 2026
Article 1
Article 2