fixant pour 2026 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence de service et de paiement (ASP) au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (CESP) mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
Abrogé18 septembre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des contrats d'engagement de service public des étudiants en santé en 2026
Résumé. En 2026, l'État prévoit de dépenser 39 millions d'euros pour aider les étudiants en santé à respecter leurs engagements de service public.
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025)Art. 95Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025La loi fixe les montants des dotations pour divers organismes de santé pour l'année 2025, comme l'Agence nationale de santé publique et l'Etablissement français du sang. ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu le décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 (Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliers)Transfert de responsabilités dans la gestion des personnels hospitaliersLe décret transfère certaines responsabilités du Centre national de gestion à une nouvelle autorité, modifie les attributions de son directeur général et précise la gestion des contrats jusqu'en 2026. relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;
Vu le décret n° 2025-271 du 24 mars 2025 (Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecine)Décret sur le financement des contrats d'engagement des étudiants en médecineLe décret organise le financement et la gestion des contrats d'engagement pour les étudiants en médecine. relatif aux modalités de financement de l'autorité administrative désignée pour la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026,
Créé le 20 février 2026 · Abrogé le 18 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des contrats d'engagement de service public en santé pour 2026
Résumé. En 2026, l'État allouera 39 millions d'euros pour gérer les contrats d'engagement de service public des étudiants en santé.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 au titre de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 du code de l'éducation (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. est fixé pour l'année 2026 à 39 000 000 euros.