Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile)Art. 7Conditions pour l'aide au maintien à domicileL'aide pour rester chez soi dépend des revenus et de la situation familiale du demandeur. est fixé conformément aux barèmes des ressources mensuelles en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.