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La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.

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Abrogé19 avril 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance