Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.