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Article 4

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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Abrogé19 avril 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé conformément aux montants en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance