Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé (Conditions pour l'aide au maintien à domicile) est fixé conformément aux barèmes des ressources mensuelles en vigueur votés par le conseil d'administration de la CNAV.