Arrêté du 21 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance