Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte pour un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
Arrêté du 21 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2020art. 6
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020