Abrogé19 avril 2026
Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Arrêté du 16 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Abrogé depuis le dimanche 19 avril 2026
Abrogé parArrêté du 8 avril 2026art. 4
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 18 avril 2026
Source : Légifrance