Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 4
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 19 avril 2026
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation et en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée au montant en vigueur voté par le conseil d'administration de la CNAV.