Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-20 (Rôle de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale)Art. L.713-20Rôle de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité SocialeLa caisse nationale militaire de sécurité sociale gère les risques maladie et maternité pour les militaires, coordonne ses actions avec le ministère de la défense et peut assurer des rôles spécifiques liés aux soins. et D. 713-7 (Prise en charge des frais de santé des militaires)Art. D.713-7Prise en charge des frais de santé des militairesLes frais de santé liés au service militaire sont pris en charge par l'État et non remboursés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, qui peut gérer ces prestations. ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 (Gestion des soins gratuits pour anciens combattants)Gestion des soins gratuits pour anciens combattantsLes soins gratuits et l'appareillage pour les anciens combattants sont désormais gérés par des services spécifiques du ministère de la défense. portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les soins gratuits des militaires invalides
Résumé. Un décret organise une commission pour gérer les soins gratuits et l'appareillage pour les militaires invalides.
I. - La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » mentionnée aux articles R. 102-1 (Prise en charge des soins pour militaires invalides)Art. R.102-1Prise en charge des soins pour militaires invalidesL'État prend en charge les soins et produits médicaux pour les militaires invalides, selon les règles de la sécurité sociale. et R. 102-1-1 (Création d'une commission pour les pensions militaires d'invalidité)Art. R.102-1-1Création d'une commission pour les pensions militaires d'invaliditéUne commission aide les anciens soldats blessés à obtenir des soins et aides supplémentaires si besoin. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé comprend : 1° Trois représentants du ministère de la défense : a) Le chef du pôle ministériel d'action sociale de Toulon, président de la commission ; b) Un conseiller technique de service social du ministère de la défense, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; c) Un représentant du service de santé des armées, désigné par le directeur central du service de santé des armées ; 2° Un représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse ; 3° Quatre personnalités qualifiées représentant le monde combattant désignées par le ministre de la défense. A l'exception du président de la commission et du représentant de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Des membres suppléants sont désignés pour siéger à la commission en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. Les suppléants des membres de la commission sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et le suppléant du président de la commission est désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. En cas de cessation de fonctions d'un des membres, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir et un nouveau suppléant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Un médecin en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, désigné par le directeur de la caisse, assiste avec voix consultative aux séances de la commission. II. - La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » est rattachée à la sous-direction de l'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et installée auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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Règles de fonctionnement d'une commission administrative
Résumé. La commission se réunit au moins une fois par mois pour examiner des dossiers, avec un quorum de la moitié de ses membres pour délibérer.
La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par mois, dans la mesure où elle est saisie de dossiers à examiner. Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un secrétaire de séance est désigné par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale parmi les agents de la caisse.
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Règles de la commission pour les aides aux militaires invalides
Résumé. Une commission décide des aides supplémentaires pour les militaires invalides, en suivant des règles précises.
La commission détermine son règlement intérieur au cours de la première année qui suit son installation. Ce règlement intérieur précise notamment : 1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité)Art. L.115Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invaliditéL'État offre des soins médicaux gratuits aux personnes ayant une pension d'invalidité militaire pour les problèmes liés à leur blessure ou maladie. et L. 128 (Appareillage des invalides de guerre)Art. L.128Appareillage des invalides de guerreLes invalides de guerre ont droit à des appareils médicaux fournis par l'État, qui en reste propriétaire. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 102-1 du même code (Prise en charge des soins pour militaires invalides)Art. R.102-1Prise en charge des soins pour militaires invalidesL'État prend en charge les soins et produits médicaux pour les militaires invalides, selon les règles de la sécurité sociale. ; 2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ; 3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances. La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation. Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge des soins pour militaires invalides)Art. R.102-1Prise en charge des soins pour militaires invalidesL'État prend en charge les soins et produits médicaux pour les militaires invalides, selon les règles de la sécurité sociale. précisent notamment le montant de ces prises en charge.
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Fonctionnement et indemnisation des membres d'une commission militaire
Résumé. Les membres d'une commission militaire ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais leurs frais de déplacement sont remboursés selon des règles spécifiques.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, le décret du 3 juillet 2006 ou le décret du 14 mai 2009 susvisés, selon le cas.
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Exécution d'un arrêté concernant une commission d'aide aux militaires
Résumé. Un arrêté du ministère de la défense confie à trois directeurs l'exécution des règles pour une commission qui aide les militaires et victimes de guerre.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.