Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une commission à la sous-direction de l'action sociale
Résumé. L'article ajoute la commission des secours et des prestations complémentaires à la sous-direction de l'action sociale.
A modifié les dispositions suivantes :