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ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 25

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Ajout d'une commission à la sous-direction de l'action sociale

Résumé. L'article ajoute la commission des secours et des prestations complémentaires à la sous-direction de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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