Arrêté du 3 décembre 2018

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :

- l'arrêté du 25 février 1958 relatif au remboursement des frais de transport des personnes convoquées devant les centres d'appareillage ;
- l'arrêté du 14 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués devant les centres de réforme ;
- l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Remboursement des frais de cure thermale pour les pensionnés militaires) ;
A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

- l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R. 151-12-1 (Commissions pour les pensions d'invalidité des militaires) et R. 151-15 (Règles de fonctionnement des commissions de réforme pour les pensions militaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'arrêtés relatifs aux indemnités et frais de transport

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs anciens textes régissant les indemnités et frais de transport pour les personnes convoquées devant des centres d'appareillage ou de réforme.

Les arrêtés suivants sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :

- l'arrêté du 25 février 1958 relatif au remboursement des frais de transport des personnes convoquées devant les centres d'appareillage ;
- l'arrêté du 14 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux invalides convoqués devant les centres de réforme ;
- l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue à l'article D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Remboursement des frais de cure thermale pour les pensionnés militaires) ;

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

- l'arrêté du 18 mai 2017 pris en application des articles R. 151-12-1 (Commissions pour les pensions d'invalidité des militaires) et R. 151-15 (Règles de fonctionnement des commissions de réforme pour les pensions militaires) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2018

Source : Légifrance