Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 43 (V)
Créé le 30 juin 2015 · Abrogé le 9 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 30 juin 2015.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2015.