Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 43 (V)
Créé le 30 juin 2015
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2015.
ARRÊTÉ du 16 avril 2015
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2018art. 43 (V)
En vigueur du mardi 30 juin 2015 au samedi 8 décembre 2018