ARRÊTÉ du 16 avril 2015

Article 3

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Article 3

La commission détermine son règlement intérieur au cours de la première année qui suit son installation.
Ce règlement intérieur précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) et L. 128 (Appareillage des invalides de guerre) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 102-1 du même code (Prise en charge des soins pour militaires invalides) ;
2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;
3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances.
La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation.
Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge des soins pour militaires invalides) précisent notamment le montant de ces prises en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 décembre 2018

Créé le 30 juin 2015 · Abrogé le 9 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de la commission pour les aides aux militaires invalides

Résumé. Une commission décide des aides supplémentaires pour les militaires invalides, en suivant des règles précises.

La commission détermine son règlement intérieur au cours de la première année qui suit son installation.
Ce règlement intérieur précise notamment :
1° Les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations complémentaires susceptibles d'être accordés aux bénéficiaires des articles L. 115 (Prise en charge médicale gratuite pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité) et L. 128 (Appareillage des invalides de guerre) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en complément des prestations ou soins pris en charge dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 102-1 du même code (Prise en charge des soins pour militaires invalides) ;
2° La nature et le plafonnement des secours et des prestations complémentaires ;
3° Les conditions de prise en charge des secours et des prestations complémentaires accordés dans la limite d'un budget annuel notifié par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
4° Les modalités du fonctionnement interne de la commission et du déroulement de ses séances.
La commission examine les demandes de secours et de prestations complémentaires en se référant aux critères définis par son règlement intérieur sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation.
Les décisions résultant des travaux de la commission sont exécutées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Les décisions de prise en charge des secours et prestations demandés au titre de l'article R. 102-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Prise en charge des soins pour militaires invalides) précisent notamment le montant de ces prises en charge.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juin 2015 au samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance