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Arrêté du 16 août 2016

relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du commerce d'ivoire et de corne

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'acheter de l'ivoire ou de la corne d'éléphant et de rhinocéros, sauf pour certains objets anciens.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 7 juin 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juin au 3 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 août 2016 · Dernière version le 8 mai 2017

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Interdiction du commerce d'ivoire et de corne

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'acheter de l'ivoire ou de la corne d'éléphant et de rhinocéros, sauf pour certains objets anciens.

I.-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat :

-de défenses brutes et de morceaux d'ivoire brut ;
-d'objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d'ivoire,

des espèces suivantes :

Eléphantidés

Eléphants d'Afrique (Loxondonta sp).
Eléphant d'Asie (Elephas maximus).

II.-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat :

-de cornes brutes, de morceaux de corne brute et de poudre de corne ;
-d'objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie de corne,

des espèces suivantes :

Rhinocérotidés

Rhinocéros blanc (Ceratotherium simum).
Rhinocéros noir (Diceros bicornis).
Rhinocéros de Sumatra (Dicerorhinus sumatrensis).
Rhinocéros de Java (Rhinoceros sondaicus).
Rhinocéros indien (Rhinoceros unicornis).

III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :

  • aux objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d'ivoire ou de corne, lorsque la masse d'ivoire ou de corne présente dans l'objet est inférieure à 200 grammes ;
  • aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier ;
  • aux archets des instruments à cordes frottées ;
  • à l'utilisation commerciale des spécimens d'ivoire ou de corne lorsqu'elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions de recherche ou d'information scientifiques ou culturelles ;
  • à la mise en vente, à la vente et à l'achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l'aide d'ivoire dont l'ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.

En vigueur depuis le 18 août 2016 · Dernière version le 8 mai 2017

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Dérogations au commerce d'ivoire et de corne

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux interdictions de commerce d'ivoire et de corne, pour les objets fabriqués entre 1947 et 1975 ou pour la restauration d'objets anciens avec de l'ivoire légalement acquis.

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes) peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 (Suppression des règles sur le commerce des espèces protégées) de cet arrêté, sans consultation préalable.

Les dérogations aux interdictions fixées au I de l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes) ne peuvent concerner que le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ces dérogations peuvent également concerner la restauration d'objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 réalisée avec de l'ivoire provenant de défenses brutes ou de pièces d'ivoire brut importées au sein de l'Union européenne avant cette même date et acquis légalement.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. Ces documents mentionnent alors les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes).

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Déclaration obligatoire pour les objets anciens en ivoire ou corne

Résumé. Les objets anciens contenant plus de 20% d'ivoire ou de corne doivent être déclarés avant toute transaction commerciale.

I.-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages), sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 composés en tout ou partie :

  • d'ivoire d'éléphants d'Afrique (Loxondonta sp.) ou d'éléphant d'Asie (Elephas maximus), lorsque la proportion d'ivoire dans l'objet est supérieure à 20 % en volume ;
  • de corne de rhinocéros (Rhinocerotidae sp.
), lorsque la proportion de corne dans l'objet est supérieure à 20 % en volume.

II.-Les déclarations déposées pour l'application du I sont enregistrées dans une base de données nationale.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la publication du décret définissant les conditions de mise en œuvre de la procédure déclarative prévue à l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages).

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Preuve d'ancienneté pour les objets en ivoire ou corne

Résumé. Pour prouver l'âge des objets en ivoire ou en corne, on peut utiliser des méthodes d'expertise comme la radio-datation, à condition de ne pas abîmer l'objet.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.

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Suppression des règles sur le commerce des espèces protégées

Résumé. L'arrêté du 16 août 2016 supprime les règles sur le transport et la vente d'espèces protégées issues de stocks déclarés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1997Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 mai 1997
Art. 2

En vigueur depuis le 18 août 2016

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Rôle du directeur dans un arrêté sur le commerce d'espèces protégées

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté interdisant le commerce de l'ivoire et des cornes d'éléphants et rhinocéros.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 18 août 2016

Arrêté du 16 août 2016
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 2 ter
Article 3
Article 4