En vigueur depuis le 8 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve d'ancienneté pour les objets en ivoire ou corne
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.