Arrêté du 16 août 2016

Article 2

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Article 2

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes) peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 (Suppression des règles sur le commerce des espèces protégées) de cet arrêté, sans consultation préalable.

Les dérogations aux interdictions fixées au I de l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes) ne peuvent concerner que le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ces dérogations peuvent également concerner la restauration d'objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 réalisée avec de l'ivoire provenant de défenses brutes ou de pièces d'ivoire brut importées au sein de l'Union européenne avant cette même date et acquis légalement.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. Ces documents mentionnent alors les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 2016 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations au commerce d'ivoire et de corne

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux interdictions de commerce d'ivoire et de corne, pour les objets fabriqués entre 1947 et 1975 ou pour la restauration d'objets anciens avec de l'ivoire légalement acquis.

Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes) peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L. 411-2 et aux articles R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 (Suppression des règles sur le commerce des espèces protégées) de cet arrêté, sans consultation préalable.

Les dérogations aux interdictions fixées au I de l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes) ne peuvent concerner que le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ces dérogations peuvent également concerner la restauration d'objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 réalisée avec de l'ivoire provenant de défenses brutes ou de pièces d'ivoire brut importées au sein de l'Union européenne avant cette même date et acquis légalement.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement. Ces documents mentionnent alors les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er (Interdiction du commerce de l'ivoire et des cornes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Modifié parArrêté du 4 mai 2017art. 1 : Déclaration obligatoire pour les objets anciens en ivoire ou corne

En résumé. Les modifications élargissent les exceptions aux interdictions de commerce et de restauration d'objets en ivoire, en autorisant désormais le commerce d'objets contenant plus de 200 grammes d'ivoire fabriqués entre 1947 et 1975, ainsi que la restauration d'objets fabriqués avant 1990 avec de l'ivoire importé légalement dans l'Union européenne.

En vigueur du jeudi 18 août 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance