JORF n°0196 du 25 août 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain et l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône sont abrogés.


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Version 1

L'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain et l'arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône sont abrogés.