Abrogé26 août 2011
Abrogé par Arrêté du 16 août 2011 - art. 2
Créé le 15 août 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 août 2011
Abrogé parArrêté du 16 août 2011art. 2
En vigueur du dimanche 15 août 2010 au jeudi 25 août 2011