JORF n°0187 du 14 août 2010

Article 2

Article 2

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône est abrogé.


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Version 1

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Rhône est abrogé.