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Arrêté du 29 juillet 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain

Abrogé26 août 2011
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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 10 mai 2010 ;

Vu les conclusions du rapport de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

Abrogé26 août 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 26 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain

Résumé. L'article définit la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'Ain, son siège et son autorité.

La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Ain est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain ».
Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain est sis 70, boulevard de Brou, 01000 Bourg-en-Bresse.

Abrogé26 août 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 26 août 2011

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Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes dans l'Ain

Résumé. Un arrêté de 1998 concernant l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans l'Ain est annulé.

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain est abrogé.

Abrogé26 août 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 26 août 2011

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Modification des zones territoriales pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les changements de zone pour la direction de la protection des jeunes doivent suivre les règles du décret du 2 mars 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

Abrogé26 août 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 26 août 2011

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Création d'une direction territoriale de la PJJ dans l'Ain

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans l'Ain, avec son siège à Bourg-en-Bresse.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Gaüzere

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au jeudi 25 août 2011

Arrêté du 29 juillet 2010
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