La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ)Art. 3Organisation territoriale des directions de la PJJLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, sous l'autorité d'un directeur territorial. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 10 mai 2010 ;
Vu les conclusions du rapport de M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain
Résumé. L'article définit la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'Ain, son siège et son autorité.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Ain est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain ». Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain est sis 70, boulevard de Brou, 01000 Bourg-en-Bresse.
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Abrogation d'un arrêté sur la protection judiciaire des jeunes dans l'Ain
Résumé. Un arrêté de 1998 concernant l'organisation de la protection judiciaire des jeunes dans l'Ain est annulé.
L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ain est abrogé.
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Modification des zones territoriales pour la protection judiciaire de la jeunesse
Résumé. Les changements de zone pour la direction de la protection des jeunes doivent suivre les règles du décret du 2 mars 2010.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain)Art. 1Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'AinL'article définit la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse dans l'Ain, son siège et son autorité. est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ)Art. 3Organisation territoriale des directions de la PJJLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent gérer plusieurs départements ou collectivités d'outre-mer, sous l'autorité d'un directeur territorial..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une direction territoriale de la PJJ dans l'Ain
Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans l'Ain, avec son siège à Bourg-en-Bresse.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.