Abrogé26 août 2011
Abrogé par Arrêté du 16 août 2011 - art. 2
Créé le 15 août 2010
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.