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Arrêté du 29 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 août 2011

Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 26 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des zones territoriales pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les changements de zone pour la direction de la protection des jeunes doivent suivre les règles du décret du 2 mars 2010.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 2010 au jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance