Abrogé par Arrêté du 16 août 2011 - art. 2
Créé le 15 août 2010 · Abrogé le 26 août 2011
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Modification des zones territoriales pour la protection judiciaire de la jeunesse
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Organisation de la direction territoriale PJJ dans l'Ain) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 (Organisation territoriale des directions de la PJJ).