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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une nouvelle commission pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour les techniciens supérieurs du développement durable et remplace l'ancienne commission.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Création d'une commission pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens supérieurs du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Composition d'une commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2014 fixe la composition d'une commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs du développement durable, avec des représentants du personnel et de l'administration.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Technicien supérieur en chef du développement durable 4 4 9 9
Technicien supérieur principal du développement durable 3 3
Technicien supérieur du développement durable 2 2

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Conditions du vote par correspondance

Résumé. Les règles pour voter par correspondance sont expliquées dans un arrêté précédent.

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté supprime la commission administrative paritaire nationale pour les techniciens supérieurs du développement durable.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Rôle du directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
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