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ARRÊTÉ du 4 août 2014

fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité

Résumé. Un arrêté du 4 août 2014 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée et liste les tâches spécifiques donnant droit à une prime supplémentaire.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment l'article 123 (Prolongation de l'assistance technique aux petites communes) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 134 (Modernisation des autorisations d'urbanisme par le maire) ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique, notamment le chapitre Ier ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité

Résumé. Certaines opérations ouvrent droit à une indemnité pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée.

Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 13 août 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 août 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tâches éligibles à une indemnité supplémentaire

Résumé. Liste des tâches spécifiques pour lesquelles certains fonctionnaires reçoivent une prime supplémentaire.

Fait le 4 août 2014.

La ministre de l'écologie du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2014

ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 1
Article 2
Annexe