La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014, notamment l'article 123 (Prolongation de l'assistance technique aux petites communes)Art. 123Prolongation de l'assistance technique aux petites communesLes communes et groupements peuvent encore recevoir de l'aide de l'État pour finir leurs missions d'assistance technique jusqu'à fin 2015. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 134 (Modernisation des autorisations d'urbanisme par le maire)Art. 134Modernisation des autorisations d'urbanisme par le maireLa loi précise les conditions dans lesquelles le maire peut délivrer des autorisations d'urbanisme, comme les permis de construire, et modifie certaines règles pour simplifier les procédures. ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique, notamment le chapitre Ier ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :