ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2014

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire existante reste en place jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

Source : Légifrance