ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté supprime la commission administrative paritaire nationale pour les techniciens supérieurs du développement durable.

A abrogé les dispositions suivantes :

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