ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

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Création d'une commission pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens supérieurs du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2014

Source : Légifrance