Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015
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Délai de déclaration pour l'épandage aérien
La déclaration préalable prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.