ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 16

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Article 16

La déclaration préalable prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration pour l'épandage aérien

Résumé. Un chantier d'épandage aérien doit être déclaré au préfet au moins cinq jours ouvrés avant la date prévue.

La déclaration préalable prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour l'épandage aérien) doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance