Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 septembre 2009

modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;

Vu les articles L. 413-2 (Certificat obligatoire pour les établissements d'animaux sauvages), R. 413-2 (Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages), R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) et R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive du 2 septembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009

Arrêté du 15 septembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10