Arrêté du 30 mars 1999

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement (Conditions pour détenir des animaux sauvages), ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :

a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :

- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;

- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

- au ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;

c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques) pour les demandes de dispense de certificat de capacité consiste en un entretien oral à l'occasion duquel le requérant sera interrogé par les membres de la commission sur les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques, sur les conditions d'exercice de l'activité envisagée ainsi que sur ses connaissances réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 3 avril 1999 au 1 août 2005, puis depuis le 5 août 2005

Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur les demandes de certificat de capacité conformément à l'article R. 413-6 du code de l'environnement (Conditions pour détenir des animaux sauvages), ou lorsqu'elle est chargée, conformément à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), d'organiser l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit en une formation dite " formation pour la délivrance des certificats de capacité " présidée par le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant et comprenant en outre :

a) S'agissant des représentants des ministères intéressés :

- au ministère chargé de l'agriculture : le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;

- au ministère chargé de la recherche : le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;

- au ministère chargé de l'intérieur : le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

- au ministère chargé de la culture : le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

b) Six responsables d'établissements dont la finalité principale est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques ;

c) Six personnalités dont le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ou son représentant, qualifiées pour leur compétence dans les sciences biologiques, dans l'étude, l'exploitation et le contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ou dans la formation des personnels travaillant dans ces établissements.

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 413-4 du code de l'environnement (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques) pour les demandes de dispense de certificat de capacité consiste en un entretien oral à l'occasion duquel le requérant sera interrogé par les membres de la commission sur les conditions d'entretien des animaux d'espèces non domestiques, sur les conditions d'exercice de l'activité envisagée ainsi que sur ses connaissances réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au mardi 6 septembre 2011

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parArrêté du 15 septembre 2009art. 3

En vigueur du lundi 3 mars 2008 au jeudi 10 juillet 2008

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au dimanche 2 mars 2008

Modifié depuis le mardi 2 août 2005

En vigueur du mardi 23 septembre 2003 au lundi 1 août 2005

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au lundi 22 septembre 2003

Source : Légifrance