Créé le 3 avril 1999 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.
Arrêté du 30 mars 1999
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Modifié parArrêté du 15 septembre 2009art. 7
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logementet de la nature.
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 6 octobre 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la nature et des paysages.