En vigueur depuis le 3 avril 1999 · Dernière version le 7 octobre 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.
Arrêté du 30 mars 1999
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 1999 · Dernière version le 7 octobre 2009
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'aménagement, du logement et de la nature.
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Modifié parArrêté du 15 septembre 2009art. 7
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 6 octobre 2009
Source : Légifrance