Arrêté du 30 mars 1999

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles

R. 413-2

(

Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages

)

Art. R.413-2

Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages

La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les diplômes et expériences nécessaires pour obtenir un certificat de capacité pour détention d'animaux non domestiques.

,

R. 413-4

(

Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques

)

Art. R.413-4

Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques

Pour garder des animaux sauvages en captivité, il faut demander un certificat de capacité au préfet.

,

R. 413-6

(

Conditions pour détenir des animaux sauvages

)

Art. R.413-6

Conditions pour détenir des animaux sauvages

Pour avoir des animaux sauvages en captivité, il faut un certificat délivré par le préfet après avis d'une commission.

et

R. 413-26

(

Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages

)

Art. R.413-26

Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages

Pour obtenir un certificat de capacité pour élever ou vendre des animaux sauvages, il faut faire une demande au préfet avec ses diplômes et son expérience.

du

code de l'environnement

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1999 · Dernière version le 7 octobre 2009

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 413-2 (Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages), R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques), R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) et R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages) du code de l'environnement .

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 6 octobre 2009

Source : Légifrance