Créé le 3 avril 1999 · En vigueur depuis le 7 octobre 2009
Arrêté du 30 mars 1999
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2009
Modifié parArrêté du 15 septembre 2009art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 413-2
,
R. 413-4 ,
R. 413-6
et R. 413-26 du code de l'environnement.
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 6 octobre 2009
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, chargée des missions définies aux articles R. 213-1-1 et R. 213-4 susvisés.