A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 1999Art. 10 bis → Version 1
- Arrêté du 30 mars 1999Art. 10 bis
Arrêté du 15 septembre 2009
Article 9
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A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999
Art. 10 bis