A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 mars 1999Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 1999Art. 6
Arrêté du 15 septembre 2009
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mars 1999
Art. 6