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Arrêté du 15 octobre 2020

modifiant l'arrêté du 7 mai 2020 relatif aux modalités de formation et d'évaluation à distance dans les formations professionnelles maritimes

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La ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe), faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), telle que modifiée ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995 et ratifiée par la loi n° 2019-284 du 8 avril 2019 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5547-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3 et D. 342-7 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime,
Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Modification des règles de formation maritime à distance

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les formations maritimes à distance.

L'arrêté du 7 mai 2020 susvisé (Règles d'agrément pour la formation professionnelle maritime) est modifié conformément aux articles 2 (Extension des formations maritimes à distance) à 7 (Suppression des règles d'enseignement à distance pour certains travaux pratiques) du présent arrêté.

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Extension des formations maritimes à distance

Résumé. Les écoles de formation maritime peuvent désormais donner des cours en ligne et évaluer les élèves à distance pour toutes les parties des formations professionnelles maritimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des formations et évaluations à distance

Résumé. Les formations et évaluations à distance sont désormais possibles pour certains travaux pratiques et séances de simulateur, sous conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'aménagement des formations maritimes

Résumé. Les établissements d'enseignement maritime doivent demander l'avis de l'inspecteur général avant de modifier les formations ou évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'avis pédagogiques pour les évaluations de formations maritimes

Résumé. Les évaluations de certaines formations maritimes nécessitent désormais des avis supplémentaires spécifiques selon le type de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès à distance aux formations maritimes

Résumé. Les établissements maritimes doivent désormais permettre l'accès à distance à plusieurs autorités pour les sessions de formation et d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'enseignement à distance pour certains travaux pratiques

Résumé. L'arrêté du 15 octobre 2020 supprime les règles spécifiques sur l'enseignement à distance pour certains travaux pratiques et simulateurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 mai 2020Art. ANNEXE III
- Arrêté du 7 mai 2020
Art. ANNEXE III

En vigueur depuis le 24 octobre 2020

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes,

N. Singellos

En vigueur depuis le samedi 24 octobre 2020

Arrêté du 15 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8