Abrogé1 juillet 2020
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 3
Créé le 14 avril 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2020
Abrogé parArrêté du 15 novembre 2019art. 3
En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au mardi 30 juin 2020