Arrêté du 12 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2020

Créé le 14 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 14 avril 2011 au mardi 30 juin 2020

Source : Légifrance