Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'affichage du DAS
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 octobre 2010Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de l'affichage obligatoire du DASArrêté du 12 octobre 2010Art. 2 : Affichage obligatoire du DAS dans les lieux de vente
→ Version 2 : Modification des informations sur le DAS
- Arrêté du 12 octobre 2010
- Arrêté du 12 octobre 2010Art. 1, Art. 2