JORF n°0101 du 29 avril 2023

Article 10

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Les droits d'accès, de rectification des données, à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition sont prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et s'exercent auprès du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.


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