Article 10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exercice des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données
Les droits d'accès, de rectification des données, à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition sont prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et s'exercent auprès du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
1 version