Arrêté du 15 mars 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics.
2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite.
3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement automatisé des données d'entreprises utilisatrices de services publics

Résumé. Les données des entreprises peuvent être utilisées pour les aider à déclarer, avec leur permission.

1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics.
2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite.
3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance