En vigueur depuis le 30 avril 2023
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Traitement automatisé des données d'entreprises utilisatrices de services publics
1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics.
2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite.
3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises).