Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Traitement des données d'entreprises utilisatrices
Résumé Les entreprises peuvent autoriser l'utilisation de leurs données financières pour simplifier leurs déclarations.
1° Le traitement automatisé concerne des données d'entreprises utilisatrices du service issues d'autres sites publics.
2° Les données protégées, notamment à finalités fiscales ou statistiques, peuvent être utilisées pour soutenir les processus de déclaration des entreprises utilisatrices, sous réserve de leur accord explicite.
3° Le traitement automatisé consiste également, le cas échéant, à collecter des données financières pour la réalisation des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
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