Arrêté du 15 mars 2023

Article 6

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Article 6

Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Critères de l'activité d'un compte utilisateur

Résumé. Un compte reste actif s'il est utilisé au moins une fois tous les 18 mois.

Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance