JORF n°0101 du 29 avril 2023

Article 6

Article 6

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Critères de validité d'un compte utilisateur

Résumé Un compte utilisateur reste actif s'il fait au moins une action tous les 18 mois.

Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.


Historique des versions

Version 1

Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.