Arrêté du 15 mars 2023

Article 5

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Article 5

Dans les comptes utilisateurs peuvent être enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises) les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Identification : nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s), civilité ;
2° Coordonnées : adresse courriel ;
3° Vie professionnelle : fonctions dans l'entreprise utilisatrice.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Données personnelles enregistrables dans les comptes utilisateurs

Résumé. Les comptes utilisateurs peuvent contenir des informations comme le nom, l'e-mail et le poste au sein de l'entreprise.

Dans les comptes utilisateurs peuvent être enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises) les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Identification : nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s), civilité ;
2° Coordonnées : adresse courriel ;
3° Vie professionnelle : fonctions dans l'entreprise utilisatrice.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance