Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et publication des informations et données
Résumé Les informations peuvent être partagées avec d'autres administrations si elles en ont besoin, et avec l'accord de l'entreprise, elles peuvent être rendues publiques.
Conformément au 2° de l'article 1er, les informations décrites à l'article 4 peuvent être transmises à toutes administrations au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que celles-ci sont considérées sont strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives.
Sous réserve de l'accord de l'entreprise utilisatrice, les données décrites à l'article 4 pourront être publiées sous le statut de données ouvertes.
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