En vigueur depuis le 30 avril 2023
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Transmission et publication des informations et données
Conformément au 2° de l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises), les informations décrites à l'article 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) peuvent être transmises à toutes administrations au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public), dès lors que celles-ci sont considérées sont strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives.
Sous réserve de l'accord de l'entreprise utilisatrice, les données décrites à l'article 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) pourront être publiées sous le statut de données ouvertes.