Arrêté du 15 mars 2023

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et dans le respect du secret professionnel au sens de l'article L. 226-13 du code pénal :
1° Les agents de la direction générale des entreprises ;
2° Les agents de la direction interministérielle du numérique ;
3° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés au 1° ;
4° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés cumulativement aux 1° et 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé. Quelques agents et prestataires peuvent voir certaines données personnelles pour faire leur travail, mais seulement ce qu'ils doivent savoir et en gardant le secret.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et dans le respect du secret professionnel au sens de l'article L. 226-13 du code pénal :
1° Les agents de la direction générale des entreprises ;
2° Les agents de la direction interministérielle du numérique ;
3° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés au 1° ;
4° Tous prestataires dûment habilités par les services de l'Etat identifiés cumulativement aux 1° et 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance