Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte entreprise utilisatrice et compte utilisateur
Résumé Un compte utilisateur peut être lié à plusieurs entreprises.
Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :
1° Des comptes « entreprise utilisatrice » regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;
2° Des comptes « utilisateur » qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes « entreprise utilisatrice ».
Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.
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