Arrêté du 15 mars 2023

Article 2

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Article 2

Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :
1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;
2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ".
Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Utilisation de comptes spécifiques pour le traitement de données

Résumé. Il y a des comptes pour les entreprises et des comptes pour les utilisateurs, et un utilisateur peut être lié à plusieurs entreprises.

Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :
1° Des comptes " entreprise utilisatrice " regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;
2° Des comptes " utilisateur " qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes " entreprise utilisatrice ".
Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance