Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un traitement automatisé pour les obligations extra-financières des entreprises
Résumé Les entreprises peuvent utiliser un outil pour connaître et respecter leurs obligations légales.
Il est créé par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement.
Les objectifs de ce traitement sont les suivants :
1° Aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
2° Permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.
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