Arrêté du 15 mars 2023

Article 1

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Article 1

Il est créé par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement.
Les objectifs de ce traitement sont les suivants :
1° Aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
2° Permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Création d'un traitement automatisé de données pour les obligations extra-financières des entreprises

Résumé. Un nouveau système aide les entreprises à comprendre et à suivre leurs règles extra-financières.

Il est créé par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de traitement.
Les objectifs de ce traitement sont les suivants :
1° Aider les entreprises à identifier leurs obligations extra-financières issues du droit national et communautaire ;
2° Permettre aux entreprises de disposer d'un outil de transmission, de déclaration et de publication, permettant de se conformer aux obligations extra-financières auxquelles elles sont assujetties.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

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