Arrêté du 15 mars 2023

Article 11

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Article 11

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le chef des entreprises doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance