Arrêté du 15 mars 2023

Article 7

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Article 7

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) et 5 (Types d'informations enregistrées dans les comptes utilisateurs) est déterminée de la manière suivante :
1° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " entreprises utilisatrices ", mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) :
a) Pour les comptes disposant d'au moins un utilisateur actif : sans durée de temps ;
b) Pour les comptes n'ayant plus aucun utilisateur actif : dix-huit mois à compter de l'inactivité du dernier utilisateur du compte.
2° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " utilisateurs ", mentionnées à l'article 5 (Types d'informations enregistrées dans les comptes utilisateurs) :
a) Pour les comptes inactifs au sens de l'article 6 (Critères de validité d'un compte utilisateur) : six mois à compter de l'inactivité de l'utilisateur ;
b) Pour les comptes faisant l'objet d'une demande de suppression par l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice : trois mois à compter de la demande de suppression du compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2023

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Durée de conservation des données

Résumé. Les données des comptes sont conservées plus ou moins longtemps selon si ils sont actifs ou non.

La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) et 5 (Types d'informations enregistrées dans les comptes utilisateurs) est déterminée de la manière suivante :
1° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " entreprises utilisatrices ", mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) :
a) Pour les comptes disposant d'au moins un utilisateur actif : sans durée de temps ;
b) Pour les comptes n'ayant plus aucun utilisateur actif : dix-huit mois à compter de l'inactivité du dernier utilisateur du compte.
2° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " utilisateurs ", mentionnées à l'article 5 (Types d'informations enregistrées dans les comptes utilisateurs) :
a) Pour les comptes inactifs au sens de l'article 6 (Critères de validité d'un compte utilisateur) : six mois à compter de l'inactivité de l'utilisateur ;
b) Pour les comptes faisant l'objet d'une demande de suppression par l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice : trois mois à compter de la demande de suppression du compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2023

Source : Légifrance