En vigueur depuis le 30 avril 2023
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Durée de conservation des données
La durée de conservation des données mentionnées aux articles 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) et 5 (Types d'informations enregistrées dans les comptes utilisateurs) est déterminée de la manière suivante :
1° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " entreprises utilisatrices ", mentionnées à l'article 4 (Enregistrement des informations dans les comptes des entreprises utilisatrices) :
a) Pour les comptes disposant d'au moins un utilisateur actif : sans durée de temps ;
b) Pour les comptes n'ayant plus aucun utilisateur actif : dix-huit mois à compter de l'inactivité du dernier utilisateur du compte.
2° S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux comptes " utilisateurs ", mentionnées à l'article 5 (Types d'informations enregistrées dans les comptes utilisateurs) :
a) Pour les comptes inactifs au sens de l'article 6 (Critères de validité d'un compte utilisateur) : six mois à compter de l'inactivité de l'utilisateur ;
b) Pour les comptes faisant l'objet d'une demande de suppression par l'utilisateur ou l'entreprise utilisatrice : trois mois à compter de la demande de suppression du compte.